Conditions générales de vente et conditions de paiement -
Druckerparadies, Propriétaire: Frank Martin
(Ci-après dénommée "Cartouche Boutique")

Les conditions générales sont liées pour tous les accords, offres, conclusions et les livraisons. Le client les accepte par validation de sa commande ou l'acceptation de la livraison.

Conditions divergentes ne sont valables que si confirmées par écrit par Cartouche Boutique.


§ 1 Champ d’application

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les commandes, passées par particuliers et professionnels sur la boutique en ligne de Cartouche Boutique.
(Propriétaire: Frank Martin, Am Steinhübel 1, 02625 Bautzen, Allemagne)
Service en ligne: du lundi au vendredi 09h - 16 h, Téléphone +49 3591 - 3515806,
E-mail: info@cartouche-boutique.com

§ 2 Disponibilité du texte du contrat

Le texte du contrat est mis à disposition exclusivement en français et allemand.
Il est toujours mis à votre disposition et vous pouvez l’imprimer à tout moment.

Nous enregistrons vos données de commande et envoyons un courrier électronique avec ces données et nos Conditions de vente à votre adresse e-mail.
Vous pouvez également à tout moment les compulser ici :
www.cartouche-boutique.com/media/content/conditions-generales-de-ventes.pdf
Vos données, vous pouvez les voir aussi dans notre zone de connexion client.

§ 3 Conclusion du contrat

§ 3.1 Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

§ 3.2 La présentation des produits dans la boutique en ligne est destiné à présenter une offre d'achat. En cliquant sur le bouton [Commander], vous confirmez un offre d’achat obligeant.

§ 3.2 Nous pouvons accepter votre commande par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail ou par la livraison de la marchandise dans un délai de cinq jours. La confirmation de réception de la commande n’est pas encore une acceptation de la commande.

§ 3.3 Si notre confirmation de commande contient des erreurs typographiques ou des erreurs concernant les prix causé par des erreurs de transmission ou technique, nous sommes en droit de contester, mais nous devons vous faire parvenir preuve. Paiements déjà effectués vous seront immédiatement remboursés.

§ 3.4 Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Si le produit commandé n'est pas disponible, à cause d’une non-livraison par nos fournisseurs sans faute de notre part, nous pouvons résilier le contrat.
En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais, afin de proposer la livraison d’un produit similaire ou remboursement.

§ 4 Caractéristiques essentielles des produits et services offerts

Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site www.cartouche-boutique.com n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de Cartouche Boutique ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "Catalogue".
Les caractéristiques et la qualité des produits résultant de la nature des informations dans les descriptions des différents produits sur le site en ligne, sous réserve d’erreur.

§ 5 Prix

Les prix figurant sur le site www.cartouche-boutique.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.
Les prix indiqués sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA allemande. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

§ 6 Conditions de paiement

§ 6.1 Le paiement se fait en avance au choix, par virement bancaire, carte de crédit, chèque ou PayPal. Nous nous réservons le droit à exclure une de ces modes paiement.

§ 6.2 Après sélection du mode de paiement virement bancaire, nous vous transmettons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être viré à notre compte dans un délai de 10 jours. Au cas contraire nous nous réservons le droit de facturer un taux d'intérêt de 5%.

§ 6.3 Cartouche Boutique se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

§ 6.4 En cas de paiement par carte de crédit, les frais a la suite d'une annulation d'une opération de paiement, a faute d’un compte non liquide ou en raison de mal transmission de vos données de la carte de crédit, seront à la charge du client.
Les transactions financières sont réalisés sur l’entreprise Druckerparadies, Propriétaire: Frank Martin, Am Steinhübel 1, 02625 Bautzen, Allemagne. Tous les prix sont en Euro.
L'ensemble des données échangées est crypté lors des transactions selon SSL 128-bits.
Sur votre relevé de carte de crédit l'achat sera indiqué par "Cartouche-Boutique" et "Votre commande". Votre carte de crédit sera immédiatement débitée suite à la validation de la commande. Toutes les commandes sont traitées immédiatement, toutes les demandes dans un délai de deux jours ouvrés. Nous recommandons d’imprimer l'ensemble des données de transaction, ainsi que les conditions générales et de les garder à un endroit facilement accessible.

§ 6.5Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. La T.V.A. est indiqué sur la facture

§ 6.6 Vous avez seulement le droit à compensation, si votre réclamation a été accepté et confirmé en écrit par Cartouche Boutique ou homologué par la justice.

§ 6.7 Vous pouvez seulement exercer un droit de rétention, dans la mesure où les exigences résultent dans le même contrat.

§ 7 Réserve de propriété

Cartouche Boutique conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

§ 8 Frais de port

Au prix des marchandises commandés, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

§ 8.1 Pour la livraison aux destinations France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne et Autriche nous facturons forfaitairement 6,95 Euros par commande à la livraison par DPD/Chronopost/Poste.
Les codes postaux ci-dessous correspondent aux îles en France métropolitaine pour lesquelles nous facturons des frais de port supplémentaires de 15,05 Euros TTC au prix du colis normal.

§ 8.2 Pour la livraison aux destinations Italie et le Royaume-Uni nous facturons forfaitairement 12,00 Euros par commande à la livraison par DPD/Chronopost/Poste.

§ 8.3 Pour la livraison à destination Suisse nous facturons forfaitairement 17,00 Euros par commande à la livraison par DPD/Chronopost/Poste.

§ 8.4 Pour la livraison à destination DOM-TOM nous facturons forfaitairement 37,00 Euros par commande à la livraison par DPD/Chronopost/Poste.

§ 8.5 Pour la livraison à destination d’autres pays nous calculons les frais de port sur demande. L'expédition se fait par la Poste, Chronopost ou le DPD.


§ 9 Conditions de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par le DPD, Chronopost ou la Poste.
Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, Cartouche Boutique se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
L'indication d'un numéro de téléphone et du digicode (code porte) le cas échéant est obligatoire pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le manquement à cette obligation entraînera des frais supplémentaires au client en cas de retour du colis, si le client souhaite un second envoi et si le transporteur n'est pas en cause. Dans le cas où le client ne souhaite pas de nouvel envoi, seul le montant des articles pourront lui être remboursés.
Si nous n’avons pas tous les produits en stock, nous avons droit aux livraisons partielles dans la mesure où cela est acceptable pour vous.

Si la livraison de la marchandise, malgré trois essais de livraison, n’est pas effectuée, nous pouvons résilier le contrat. Le cas échéant, seul le montant des articles pourra être remboursé au client.

Délais de livraison

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 3 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 4 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, Cartouche Boutique est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Cartouche Boutique.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, acceptée par Cartouche Boutique donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou courrier électronique auprès de Cartouche Boutique.

Transfert de risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise par Cartouche Boutique au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client.
Le client engage sa responsabilité pour tout problème de livraison qui n'aura pas été signalé dans un délai de 4 jours après l'envoi du colis dont il aura été prévenu par email. Il remplira pour cela le formulaire de non réception du colis disponible sur le site et le renverra par fax ou email. En cas du retour du colis, les frais de réexpédition seront alors à la charge du client. Si celui-ci ne souhaite pas un renvoi du colis, sa commande lui sera remboursée (hors frais de port).


§ 10 information sur le droit de rétractation

$ 10.1 Droit de rétractation pour les consommateurs privés
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter du jour de la livraison du bien commandé. Le client n’est pas obligé de donner des motifs. La rétractation doit être transmise sous forme de texte (lettre, fax, e-mail) ou par le renvoi de l'article.
Le délai commence au plus tôt avec la réception de la marchandise et une information détaillée sur le rétractation sous forme de texte. Afin de respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la rétractation ou l’article en temps voulu.
La rétractation est à adresser à:
Druckerparadies, Propriétaire: Frank Martin, Am Steinhübel 1, 02625 Bautzen, Allemagne)
Service en ligne: du lundi au vendredi 09h - 16 h, Téléphone +49 3591 - 3515806,
E-mail: info@cartouche-boutique.com

§ 10.2 conséquences de la rétractation
Dans le cas d'une révocation effective, les prestations reçues par les deux parties et, le cas échéant les avantages tirées (par exemple les intérêts), doivent être retournés. Si vous n’êtes pas dans la mesure de nous retourner l’article ou seulement dans un état détérioré, vous devrez nous payer les dommages-intérêts. Dans le cas de retour de la marchandise cela ne vaut pas si la détérioration de la marchandise est due uniquement à la vérification - comme elle vous serait possible dans un magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter l’obligation de remplacer les dommages-intérêts, en n’utilisant la marchandise pas comme votre propriété, mais de vous omettre de tout ce qui affecte sa valeur. Le cas échéant, Cartouche Boutique se réserve le droit de ne pas rembourser le client. Les produits doivent impérativement être retournés à l’adresse suivante, en parfait état et dans leur emballage: Druckerparadies, Propriétaire: Frank Martin, Am Steinhübel 1, 02625 Bautzen, Allemagne. Marchandises non transportables en colis nous allons faire chercher chez vous. Les frais de transport et autres frais (taxes, douane…) pour le retour des produits à Cartouche Boutique, sont à la charge de l'acheteur, si le prix de la marchandise ne dépasse pas un montant de 40 euros, si la marchandise correspond à la marchandise commandée, ou, en cas d’un prix plus élevé de la marchandise, vous n’avez pas encore payé le prix facturé ou effectué un paiement échelonné au moment de la révocation. Si le produit est retourné du fait de la responsabilité de Cartouche Boutique, nous remboursons le montant du produit et les frais d’envoi et de retour. Le client doit satisfaire éventuels obligations de remboursements de paiements dans un délai de 30 jours après l'envoi de sa déclaration de révocation.


Remarques particulières

Votre droit de rétractation prend fin prématurément, si votre partenaire contractuel a commencé l'exécution du service avec votre accord avant la fin du délai de rétractation ou vous l’avez commencé vous-mêmes (par exemple par téléchargement, etc.)

§ 10.3 Le droit de rétractation n'existe pas pour la livraison des articles confectionnés selon les spécifications ou besoins personnels du client (par exemple T-shirts avec votre photo et votre nom) ou à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, à condition que les articles livrés ont été déchiré par le client. (par exemple, CD de logiciels, pour lesquels l’emballage plastique a été ouvert).

§ 10.4 Veuillez éviter les dommages et la salissure des articles. Veuillez envoyer le produit si possible dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et éléments d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage protecteur. Si vous n’avez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport.

§ 10.5 Envoyez le produit dans un colis recommandé et conservez le récépissé.
Nous serons ravis de vous rembourser, sur demande préalable les frais de port, si ces coûts ne sont pas à votre charge.

§ 10.6 Veuillez nous informer avant le renvoi par courrier électronique à info@cartouche-boutique.com ou par téléphone sur +49 3591-3515806. Cela nous permet une affectation plus rapide des produits.

§ 10.7 Veuillez noter que le modalités visées dans les paragraphes 4.3 à 4.5 ne sont pas condition pour l'exercice effectif du droit de rétractation.

§ 11 Garantie et Service après vente

§ 11.1 La garantie s'effectue conformément aux dispositions légales. Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés.

§ 11.2 Pour tous les réclamations en cours pendant la période de garantie légale de deux ans à compter de la livraison, vous avez le droit légal sur l'exécution ultérieure (à votre choix: le manque de nouvelle livraison ou élimination du défaut), et - si les conditions légales le stipulent- les droits de réduction ou d'annulation, et en outre à des dommages-intérêts. En cas que le type d’exécution ultérieure demandé de la réclamation implique des frais démesurés, votre droit se limite à l’autre type d’exécution ultérieure.

§ 11.3 Cette garantie ne couvre pas : les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, stockage ou maintenance, d’une surmenage ou d’une mauvaise réparation par un service non autorisé.

§ 11.4 Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de Cartouche Boutique. Le retour des marchandises s'effectue aux risques et périls du client. Les frais du renvoi seront remboursés pour réclamations accordées. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
§ 11.5 Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

§ 11.6 Il est impératif de contacter notre service après avant tout renvoi d’article. En cas d’un renvoi non accordé et/ou non demandé, les frais du renvoi ne pourront pas être remboursés.

§ 11.7 Cartouche Boutique n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
§ 11.8 Cartouche Boutique veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel retard du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de Cartouche Boutique choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
§ 11.9 Pour tout problème technique ou information, nous vous invitons à contacter notre service après vente par email à: info@cartouche-boutique.com

§ 12 Protection des données personnelles

§ 12.1 stockage et l'utilisation de vos données personnelles
Pour le bon déroulement de la commande ainsi que pour le service client, les données personnelles collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. Nous stockons et utilisons vos données personnelles y compris votre adresse maison et votre adresse e-mail et les autres données de contact exclusivement pour le traitement de vos commandes et d'éventuels retours. Votre adresse e-mail, nous utilisons uniquement pour information à l'écriture concernant votre commande et/ou réclamation et, le cas échéant, pour notre propre lettre d'information.

§ 12.2 Pas de transmission de données à des tierces personnes Cartouche Boutique s'engage à ne pas communiquer ces informations, compris l'adresse de votre maison et adresse e-mail, à des tierces personnes. À l'exception de nos partenaires chargés de la gestion de commande, comme par exemple nos services de transportation DPD, Chronopost et la Poste. Dans ce cas, la transmission, conformément aux dispositions de la Confédération des données (BDSG), le volume des données transmises se limite seulement au strict minimum. Nous transmettons au service de transport votre nom et votre adresse.

§ 12.3 Le consommateur dispose également d'un droit d'accès, rectification, verrouillage et l’effacement à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de l’entreprise. Si l’effacement des données s’oppose à des obligations de conserver, soient légales, contractuelles, de droit commercial ou de législation fiscale, ou autres obstacles à l’effacement, au lieu d'une radiation nous allons effectuer un blocage de vos données.
En cas de questions concernant ce sujet, contactez-nous svp par e-mail à info@cartouche-boutique.com, +49 3591/3515806 par téléphone ou par fax au +49 3591/3515805.

12.4 Les données personnelles seront collectées et stockées uniquement dans le cadre de la loi fédérale de protection des données (BDSG) et de la loi de protection des données dans téléservices (TDDSG).

§ 13 Dommages et intérêts

Les éventuelles demandes d'indemnisation de votre part, quel qu'en soit le principe, sont exclues, sauf si il existe un impératif de responsabilité légale.

§ 14 Droit applicable

Tout contrat et livraison est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne.


Druckerparadies - Propriétaire Frank Martin
Bautzen, 13/02/2009